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Actualités
Le 24 mai 2016
L’indivisibilité des contrats
Les contrats indivisibles sont légion en droit des affaires
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Le 30 avril 2016
Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : de la reconnaissance du préjudice écologique dans le Code civil
L’Assemblée nationale a adopté ce projet de loi reconnaissant le préjudice écologique au sein du Code civil le 17 mars 2016
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Le 03 mai 2016
Violation du principe du contradictoire et annulation d'une expertise judiciaire
Bien souvent un dossier de droit médical, de droit de la construction ou d’indemnisation d’un préjudice commercial passe par une expertise judiciaire
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Le 29 avril 2016
CDD successifs : les abus entraineront une requalification en CDI !
Nicolas Canteloup, Canal + et les Guignols de l'info
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