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Actualités
Le 31 août 2016
Le décret du 16 février 2016 relatif à la simplification et à la modernisation du droit de la famille
Le mécanisme de l'habilitation familiale
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Le 30 juillet 2016
Force obligatoire du contrat et interprétation par le juge
Si le contrat fait la loi des parties, le juge a un vrai rôle à jouer quant à son interprétation en justice
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Le 01 août 2016
Action oblique et action paulienne : instruments indispensables aux créanciers
les créanciers chirographaires sont titulaires d’un droit de gage général sur le patrimoine de leur débiteur. Ce droit s'exprime notamment par le biais de ces deux actions
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Le 30 juillet 2016
Droit du travail : focus sur le principe de loyauté de la preuve
Si la preuve prud'homale doit être apportée loyalement, la Cour de cassation admet certains tempéraments à ce principe
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