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Actualités
Le 29 avril 2016
Droit de la preuve : les limites apportées par le respect de la vie privée
Se procurer une preuve ne permet pas de porter atteinte au respect d'un droit à la vie privée
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Le 31 mars 2016
Que faire en cas de rupture des autorisations de découverts consenties par une banque
Actualité droit bancaire
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Le 29 avril 2016
Pénalisation, controverses et prostitution
La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, vient de pénaliser les clients des prostituées
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Le 30 mars 2016
Prison et droit à la vie
La France a été condamnée par la Cour européenne des Droits de l'Homme par une décision du 4 février 2016
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