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Actualités
Le 20 février 2016
L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Le compte-rendu du conseil des ministres du 10 février 2016 a présenté l'ordonnance dont la réforme se faisait attendre depuis plus de 10 ans
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Le 31 janvier 2016
La nouvelle Loi Leonetti sur la fin de vie a été adoptée ce 27 janvier 2016
Ce texte ne permet ni l’euthanasie ni le suicide assisté. Le refus d’acharnement thérapeutique a été grandement renforcé
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Le 20 février 2016
La prolongation de l’état d’urgence
Le 2 février, le Conseil d’Etat a confirmé la justification de la prolongation de l’état d’urgence déclenché par le gouvernement
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Le 30 janvier 2016
Nouveautés de la loi de finances pour 2016 du 29 décembre 2015
Le ministère de l’économie et des finances a énoncé les principales mesures fiscales pour 2016
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