CDD successifs : les abus entraineront une requalification en CDI !
Le CDI constitue la forme normale et générale de contrat de travail. Dès lors le CDD n’est censé être qu’une exception que les politiques s’escriment à ne pas autant encourager que le CDI. En Effet, si le CDD est régulièrement envisagé comme une étape préalable à une la contraction d’un futur CDI, il convient de rappeler qu’il représente également une forme de précarité pour le salarié engagé pour un temps déterminé.
La forme normale et stable de l’embauche est donc sans limite de temps et s’il peut paraitre surprenant que les entreprises ne puissent pas multiplier les CDD ou bien encore les stagiaires au sein de leurs employés étant donné qu’il y a une forte demande pour ces emplois et que le chômage est (était) à son plus haut, c’est bien dans cette logique de privilégier coute que coute le CDI.
Qui plus est, l’Article L1242-1 du code du travaille précise ceci : « Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l’entreprise. »
C’est dans ce contexte qu’a été rendu un arrêt médiatisé le 20 octobre 2015 par la chambre sociale de la Cour de Cassation, relatif l’imitateur Nicolas Canteloup dans l’émission « Les Guignols de l’info ».
Ce dernier avait été embauché pendant presque 16 années par contrats mensuels. Il s’agissait en l’occurence de contrats à durée déterminée d’usage, dont le cumul est possible s’il est démontré la nature temporaire de l’emploi occupé.
La Cour de Cassation étant le juge du droit et non du fond de l’affaire, la Haute Juridiction a choisi de suivre la qualification des faits retenue par la Cour d’appel en retenant la requalification des CDD consécutifs en CDI, et la cessation de ces CDD en une rupture abusive de la part de l’employeur à l’encontre de l’imitateur.
Pour la Cour de Cassation, il convient pour l’employeur d’établir précisément le caractère temporaire de l’emploi litigieux, ainsi la Cour a retenu :
« Mais attendu que la cour d'appel qui, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, a constaté que le caractère temporaire de l'emploi du salarié n'était pas établi et que l'intéressé avait, suivant la répétition durant seize ans de lettres d'engagement mensuelles, exercé les mêmes fonctions d'imitateur dans le cadre du même programme télévisuel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision »
Par cette décision, la Cour de Cassation rappelle le caractère normal du CDI et nécessairement extraordinaire du CDD qui ne peut palier une situation aussi durable qu’en l’espèce, du fait de laisser le salarié en situation d’incertitude professionnelle et de précarité d’emploi.
Cf décision in extenso :
