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Actualités
Le 27 février 2015
Droit social : L’obésité au travail peut être un handicap
La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu une décision le 18 décembre 2014 reconnaissant le fait qu’une personne obèse peut être considérée comme handicapée : retour sur cette décision
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Le 15 février 2015
Loi Hamon : il est désormais plus facile de changer d'assureur
Au bout d'un an d'engagement et moyennant un mois de préavis, il est désormais libre à tout assuré de changer d'assurance auto, moto ou encore habitation
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Le 23 février 2015
La transaction
Propos sur la transaction : un contrat aux effets d'une décision de justice
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Le 31 janvier 2015
Le principe d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et de leurs ayants droit
La procédure de poursuite et le jugement des actes de terrorisme et l'indemnisation des victimes relèvent d'un régime exorbitant du droit commun
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