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Actualités
Le 28 novembre 2014
Commentaire d’arrêt Com 11 mars 2014 n° 13-10557
Propos relatifs à la détermination du moment de la disparition de la personnalité morale d’une société dissoute
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Le 28 novembre 2014
Commentaire d’arrêt Com 4 février 2014 n°12-22404
Un nouveau pas de la Cour de Cassation vers le transfert d’un contrat de distribution sans accord préalable de son distributeur
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Le 28 novembre 2014
Commentaire d’arrêt Com 4 février 2014 n°12-27398
Propos sur l’expertise in futurum, en particulier lors de la cession d’une branche d’une activité déficitaire
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Le 09 novembre 2014
Commentaire d’arrêt Crim 2 avril 2014 n°13-80010
L’absence de dissimulation de l’usage de biens sociaux ne permet pas d’en déduire qu’ils ont été utilisés à des fins sociales
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