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Actualités
Le 27 mai 2015
L'acte numérique d'avocat
La procédure 100% numérique arrive à grands pas
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Le 22 mai 2015
Propos sur le projet de loi relatif au renseignement
Très controversé, ce projet de loi (donc à l’initiative du gouvernement ; les propositions de lois étant nées de sources parlementaires) est en discussion parlementaire depuis le 19 mars dernier
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Le 22 mai 2015
Présentation du statut de la Société par actions simplifiée (SAS)
La SAS présente de nombreux avantages : flexibilité et simplicité ont permis à cette forme sociale de s'imposer au fil des années
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Le 30 avril 2015
Le seul critère du refus d’audition d’un enfant en justice : son absence de discernement
L’audition ne dépend pas objectivement du seul âge de l'enfant mais bien de son discernement
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