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Loi Hamon : il est désormais plus facile de changer d'assureur
Le 15 février 2015
Au bout d'un an d'engagement et moyennant un mois de préavis, il est désormais libre à tout assuré de changer d'assurance auto, moto ou encore habitation
Le Décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance et portant application de l'article L. 113-15-2 du code des assurances, ou autrement dénommée Loi Hamon, a changé le paysage législatif en vigueur du droit des assurances.
Effectivement, la principale avancée consumériste de cette loi est de modifier substantiellement la durée de résiliation de la plupart des contrats d’assurance. Cette dernière était auparavant comprise entre 15 jours et 3 mois à la date anniversaire du contrat d’assurance.
- Dorénavant, au bout d’un an d’engagement, il sera possible de résilier tout contrat d’assurance auto, moto, habitation à tout moment, une vraie avancée pour le droit des consommateurs !
Il est en effet nécessaire de rappeler que cette loi Hamon se veut avant tout une loi pour les consommateurs.
La loi Hamon du 17 mars 2014 insiste en effet sur la concurrence qui devra dès lors peser entre les compagnies d’assurances puisqu’elles représentent 5% des dépenses moyennes des français.
En France, le taux de résiliation des contrats d’assurance est à peine d’un peu plus de 10%, les modalités ne facilitant pas cette démarche. Les pronostiques couplées avec les sondages d’opinion favorables au changement d’assureur permettent de tabler sur une évolution des résiliations de 10 à 20%.
- Les modalités de résiliation vont sensiblement s’en trouver simplifiées : l’assuré ne sera plus obligé d’envoyer une LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) à son assureur pour résilier son contrat d’assurance : une lettre simple suffira.
Le changement est effectif suite à un délai d’un mois à compter de ce courrier, les assureurs devant se fournir les coordonnées du client.
- Faire jouer la concurrence entre assureur est donc le maitre mot de ce dispositif :
Sans compter l’omniprésence des principes consuméristes du droit de l’Union Européenne, notre société est toujours plus régie par une volonté de favoriser le consommateur et notamment le profane, la jurisprudence n’hésitant pas à allègrement distinguer le consommateur professionnel du non professionnel.
D’un point de vue économique, cette loi a pour finalité d’augmenter le pouvoir d’achat des français : faire jouer la concurrence, comme l’a démontré le trublion des télécoms Free, permet de faire se substantielles économies.
Il est tout a fait permis de penser que cette loi sera pleinement appliquée et sera effective dans ses effet puisqu’elle s’est attaquée au principal défaut de la résiliation d’assurances : LES MODALITES.
En effet il est assez décourageant, lorsque l’on veut changer d’assureur, d’avoir à attendre une fourchette de quelques semaines par an pour se lancer. Surtout lorsqu’il est nécessaire d’envoyer des courriers recommandés.
Nous avons tous connu ce dilemme d’avoir à poursuivre un abonnement de tel magazine, de tel opérateur téléphonique ou du câble uniquement du fait que les formalités de résiliation sont fastidieuses !
Ainsi le fait d’avoir, au bout d’un an d’engagement, la pleine capacité de résilier à tout moment permettra de rendre effectives les mesures de cette loi.
Du fait d’un mouvement de cause à effet, il est évident que faire jouer la concurrence va avoir un autre effet bénéfique pour les consommateurs :
- la baisse des prix du marché !
Qui n’a pas remarqué la manière plus ou moins précipitée qu’ont eu Orange, SFR ou encore Bouygues Telecom de baisser leurs forfaits de téléphonie mobile, ou bien encore de créer des filières Low Cost pour rivaliser avec l’entrée tonitruante de Free sur le marché.
Au final, lorsque l’assuré trouvera une assurance moins onéreuse : ou bien présentant de meilleures garanties pour le même prix ou bien encore les mêmes garanties pour un prix inférieur, il est déformais libre de changer de contrat d’assurance après un an d’engagement et suivant un mois de préavis.
Cf décret :
et Loi Hamon :
