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Actualités
Le 21 septembre 2014
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 7 mai 2014, n°13-13653
Requalification du mandat de gérant d’une EURL en contrat de travail
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Le 09 juillet 2012
DROIT DES FILLIERES ECONOMIQUES EN HAUTES NORMANDIE
droits de filllières économiques , Clusters et Grappes d'entreprises
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Le 11 septembre 2014
Récapitulatif de la LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel »
L’objectif de la loi Pinel est avant tout de stimuler les commerces de proximité, spécialement ceux situés en centre ville notamment en consolidant les droits du preneur
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Le 09 juillet 2012
CATASTROPHE NATURELLE et SECHERESSE
Catastrophe naturelle -sécheresse - Ile de France
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