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Actualités
Le 29 septembre 2015
La GPA : état positif du droit et précisions de la Cour de cassation
La Cour de Cassation a rendu deux décisions le 3 juillet 2015 concernant la Gestion Pour Autrui (GPA)
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Le 01 septembre 2015
Tous à vos vélos !
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte met en place un système d’indemnité kilométrique pour les salariés qui effectuent leurs trajets professionnels à vé
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Le 01 septembre 2015
L’accès à l’eau doit être garanti tout au long de l’année.
L'accès à l'eau est dorénavant un objectif à valeur constitutionnelle
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Le 30 août 2015
Le contrat de prêt et la mise en demeure
L'obligation d'exécution de bonne foi des conventions, résultant de l'article 1134 du Code Civil, implique la stipulation expresse d'une clause de renonciation de mise en demeure
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