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Actualités
Le 27 janvier 2017
Principe du bénéfice d’indemnisation d’assurance du fait d’un sinistre issu d’une période de sécheresse par l’assureur des vendeurs au bénéfice des acquéreurs
Civ 3ème 7 mai 2014
Le 02 janvier 2017
Salariés : excès de vitesse, votre patron doit vous dénoncer !
Droit routier : conséquences de l'amende d'un salarié pour son employeur
Le 02 janvier 2017
Don d’organes : désormais la règle est celle du consentement présumé.
Pour ne pas donner ses organes, il convient de s'inscrire au registre national des refus des dons d'organes
Le 02 janvier 2017
Le divorce sans juge : entre évolution et révolution
Applicable au 1er janvier 2017, le divorce sans juge marque une nouvelle étape vers une justice plus proche des justiciables
