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Actualités
Le 27 janvier 2017
Principe du bénéfice d’indemnisation d’assurance du fait d’un sinistre issu d’une période de sécheresse par l’assureur des vendeurs au bénéfice des acquéreurs
Civ 3ème 7 mai 2014
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Le 02 janvier 2017
Salariés : excès de vitesse, votre patron doit vous dénoncer !
Droit routier : conséquences de l'amende d'un salarié pour son employeur
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Le 02 janvier 2017
Don d’organes : désormais la règle est celle du consentement présumé.
Pour ne pas donner ses organes, il convient de s'inscrire au registre national des refus des dons d'organes
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Le 02 janvier 2017
Le divorce sans juge : entre évolution et révolution
Applicable au 1er janvier 2017, le divorce sans juge marque une nouvelle étape vers une justice plus proche des justiciables
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