Salariés : excès de vitesse, votre patron doit vous dénoncer !
L’article 34 du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle porte en son sein une précision délicate pour bien des employeurs. En effet il ajoute un article L121-6 au code de la route, ainsi rédigé :
« Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
Si le texte a été voté le 12 octobre 2016, cette disposition est applicable au 1er janvier 2017. Dès lors, l’employeur devra, dans un délai de 45 jours à compter de la remise de la contravention, envoyer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux services de police, sous peine d’une amende.
Profitons de cette actualité pour rappeler un point de contentieux : si le salarié reçoit une amende du fait d’une infraction commise avec un véhicule professionnel, qui doit payer l’amende ?
C'est au titulaire de la carte grise (certificat d'immatriculation) du véhicule que sont adressées les amendes pour les infractions suivantes constatées sans arrestation physique, à savoir pour :
- non respect de la réglementation sur le stationnement,
- excès de vitesse,
- non respect des distances de sécurité entre les véhicules,
- non respect de l'usage des voies réservées à certains véhicules,
- non respect de la signalisation imposant l'arrêt des véhicules (feux rouges, stop).
C'est pourquoi, si le salarié commet une de ces infractions au volant d'une voiture dont la carte grise est au nom de l'entreprise qui l'emploie, c'est cette dernière qui paie l'amende forfaitaire sauf si elle révèle le nom du conducteur en suivant la procédure de requête en exonération.
Depuis le 1er janvier 2017, comme nous venons de l’expliquer précédemment, l’employeur est tenu de donner le nom du salarié concerné.
Si malgré tout l’employeur ne révèle pas le nom du conducteur, il ne peut en aucun cas effectuer une retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions liées au véhicule professionnel mis au service d'un salarié.
L'employeur ne peut pas non plus prévoir dans le contrat de travail une clause par laquelle le salarié s'engage à rembourser les contraventions.
