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La GPA : état positif du droit et précisions de la Cour de cassation
Le 29 septembre 2015
Ce sujet est d'une part sujet à de fortes controverses et avis extrêmes, mais d'autre part, est assez mal compris. Faisons un point (juridique et non idéologique).
Comme, chers lecteurs, vous le savez, la GPA est interdite en France depuis notamment une décision de l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation en date du 31 mai 1991 90-10.105.
La Cour de Cassation avait alors affirmé avec force « Attendu que, la convention par laquelle une femme s’engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain qu’à celui de l’indisponibilité de l’état des personnes »
Il convient également de remarquer que la loi interdit également cette pratique par l'intermédiaire de la loi du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, dite loi bioéthique GPA PMA.
Enfin, concernant le droit, il convient de remarquer que le Code Civil comporte cet Article 16-1dont l'intérêt a retrouvé de l'entrain ces derniers temps :
" Chacun a droit au respect de son corps.
Le corps humain est inviolable.
Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial."
Cet article met en oeuvre l'indisponibilité du corps humain qui, en ses éléments ainsi qu'en ses produits, est hors du commerce.
En effet c'est ici que le problème idéologique se pose : pour les détracteurs de la GPA, c'est le caractère de le disponibilité qui est en jeu : des femmes pourraient être amenées à "louer" leur corps afin d'enfanter pour autrui.
Aussi, que faire d'un enfant né d'une GPA ? Peut-il notamment être retranscrit sur les registres d'état civil français ?
La Cour de Cassation a répondu à ces questions dans ces deux décisions du 3 juillet 2015 de cette manière : la Haute Juridiction valide la transcription sur les registres d'état civil français dans les deux espèces en venant affirmer qu'"une gestation pour autrui ne justifie pas à elle seule le refus de transcrire à l'état civil français l'acte de naissance étranger d'un enfant ayant un parent français"
La Cour de Cassation a rendu deux décisions le 3 juillet 2015 concernant la Gestion Pour Autrui (GPA)
Ce sujet est d'une part sujet à de fortes controverses et avis extrêmes, mais d'autre part, est assez mal compris. Faisons un point (juridique et non idéologique).
Comme, chers lecteurs, vous le savez, la GPA est interdite en France depuis notamment une décision de l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation en date du 31 mai 1991 90-10.105.
La Cour de Cassation avait alors affirmé avec force « Attendu que, la convention par laquelle une femme s’engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain qu’à celui de l’indisponibilité de l’état des personnes »
Il convient également de remarquer que la loi interdit également cette pratique par l'intermédiaire de la loi du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, dite loi bioéthique GPA PMA.
Enfin, concernant le droit, il convient de remarquer que le Code Civil comporte cet Article 16-1dont l'intérêt a retrouvé de l'entrain ces derniers temps :
" Chacun a droit au respect de son corps.
Le corps humain est inviolable.
Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial."
Cet article met en oeuvre l'indisponibilité du corps humain qui, en ses éléments ainsi qu'en ses produits, est hors du commerce.
En effet c'est ici que le problème idéologique se pose : pour les détracteurs de la GPA, c'est le caractère de le disponibilité qui est en jeu : des femmes pourraient être amenées à "louer" leur corps afin d'enfanter pour autrui.
Aussi, que faire d'un enfant né d'une GPA ? Peut-il notamment être retranscrit sur les registres d'état civil français ?
La Cour de Cassation a répondu à ces questions dans ces deux décisions du 3 juillet 2015 de cette manière : la Haute Juridiction valide la transcription sur les registres d'état civil français dans les deux espèces en venant affirmer qu'"une gestation pour autrui ne justifie pas à elle seule le refus de transcrire à l'état civil français l'acte de naissance étranger d'un enfant ayant un parent français"
