Savoir faire le bon choix entre la SAS et la SARL
Les contrats (et plus largement le droit) sont un outils pour l’économie et doivent être appréhendés frontalement et non comme une question marginale, ou comme un simple moyens pour concrétiser son projet d’entreprise.
Il faut donc utiliser le droit positivement et non l’appliquer passivement.
Si l’entrepreneur veut se lancer dans un projet d’entreprise de petite ou moyenne envergure (au début), il se verra très certainement proposer le choix entre former une SARL ou une SAS. Avantages et inconvénients :
- La SARL convient notamment aux projets de petite envergure.
Elle nécessite un budget peu important et conserve un aspect familial. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. De même le gérant associé peut bénéficier du régime légal du salariat.
Pour ce qui est de sa forme à strictement parler, elle possède une structure assez stricte et très encadrée juridiquement. En effet, la SARL est assimilée au tissu économie des petites et moyennes entreprises de notre pays, aussi le législateur s’est prononcé à maintes reprises en faveur de l’encadrement de son statut.
Même si la SARL ne nécessite pas de capital minimum, la réalité économie est telle que les banques exigent généralement un ou plusieurs garants, ce qui rend les associés généralement responsables au delà de leur simple apport.
Les bénéfices sont imposés à l’IS, sauf en cas d’option pour l’IR si la SARL a moins de 5 ans.
- LA SAS présente de nombreux avantages : flexibilité et simplicité ont permis à cette forme sociale de s'imposer au fil des années
La SAS n’est régie que par quelques articles du Code de Commerce : L227-1 à L227-20 ainsi que L244-1à L244-4.
L’encadrement juridique étant relativement faible, il laisse ainsi loisir aux statuts de la société de définir ses règles de fonctionnement.
Il n’est donc pas surprenant de constater que les SAS sont de plus en plus fréquemment constituées comme le montre ce diagramme tout a fait pertinent de l’INSEE.
http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?reg_id=0&ref_id=ip1485&page=graph#figure1
En se référant à ce diagramme, on peut constater qu’entre 2009 et 2013, le pourcentage de SAS est passé de 10 à 29% des entreprises constituées (en additionnant SAS unipersonnelles et les autres SAS).
Alors pourquoi un tel attrait ?
La SAS est une société commerciale mixte : elle est à la fois une société de capitaux et de personnes.
Contrairement à la Société Anonyme qui est très encadrée juridiquement, la SAS laisse une plus grande liberté aux statuts et par conséquent aux associés de la société.
Un point fondamental de la SAS est qu’elle permet de dissocier le capital du pouvoir : un associé peut disposer de prérogatives indépendantes de sa part dans le capital.
La SAS peut également n’être constituée que par un seul associé : il s’agit alors d’une SASU : Société par actions simplifiées unipersonnelle.
De surcroit, aucun capital social minimal n’est imposé : on comprend au vu des ces facteurs que la SAS soit si attrayante.
Il faut toutefois faire attention : si la liberté statutaire est de mise, il faut que les statuts soient rédigés avec d’autant plus d’attention.
Ce type de société est privilégié par les PME de taille moyenne.
