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La Cour Européenne des Droits de l'Homme : les libertés fondamentales garanties pour les justiciables nationaux
Le 30 septembre 2016
En tant que justiciable français, vous pouvez, si votre litige le permet, agir devant la Cour Européenne des droits de l’Homme. En effet, le droit contenu dans la Convention européenne des droits de l’Homme (CESDH) est directement applicable en droit interne par les justiciables des Etats membres.
Dès lors ne soyez pas surpris si votre avocat avance comme argument en première instance, en appel ou bien devant la Cour de Cassation, l’article 6§1 de la Convention qui garantit votre droit de jouir d’un procès équitable.
Les juges nationaux ont le devoir d’appliquer cette Convention européenne directement en droit interne.
La France a ratifié la Convention européenne des Droits de l'Homme en 1974
En tant que justiciable français, vous pouvez, si votre litige le permet, agir devant la Cour Européenne des droits de l’Homme. En effet, le droit contenu dans la Convention européenne des droits de l’Homme (CESDH) est directement applicable en droit interne par les justiciables des Etats membres.
Dès lors ne soyez pas surpris si votre avocat avance comme argument en première instance, en appel ou bien devant la Cour de Cassation, l’article 6§1 de la Convention qui garantit votre droit de jouir d’un procès équitable.
Les juges nationaux ont le devoir d’appliquer cette Convention européenne directement en droit interne.
Mais qu’est-ce que la Cour Européenne des droits de l’Homme ? Comme a-t-elle considérablement augmenté les droits dont jouissent les individus et par là même la société civile européenne ?
La CEDH est une institution juridique qui a vu le jour au lendemain de la seconde guerre mondiale. Créée en 1949, la Cour de Strasbourg a pour objectif supranational de maintenir la paix en Europe, au sein de ses 47 Etats signataires.
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été adoptée le 4 novembre 1950, et a institué une juridiction chargée de s’assurer de son respect et de son application au sein des Etats membres : la Cour Européenne des droits de l’Homme (CEDH)
La CEDH est composée de 47 juges, 1 de chaque Etat membre. Ils sont élus pour un durée de 9 ans non renouvelable.
La Cour peut être saisie tant par un Etat dans le cadre d’une requête étatique que par un justiciable particulier par le biais d’une requête individuelle.
La Cour a rendu 2241 arrêts en 2015.
Si vous envisagez saisir la CEDH, sachez d’abord qu’il faut pour cela avoir épuisé les voies de recours de droit interne : l’appel s’il est permis, et enfin le pourvoi en cassation. Ce n’est qu’après avoir succombé en droit interne que vous pourrez agir sur le plan européen.
Le requérant dispose d’un délai de 6 mois pour agir, à compter de la dernière décision rendue dans le cadre de son droit national.
L’article 55 de la Constitution française dispose que « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. »
Dès lors, la CESDH a une forte autorité sur les territoires nationaux. En effet, si la France est condamnée par la Cour, elle changera le plus souvent sa législation litigieuse pour se conformer au droit européen (européen dans le sens du Conseil de l’Europe et non de l’Union Européenne qui renvoie au droit unioniste).
Les Etats sont tenus préalablement à ces contentieux de conformer leur droit aux valeurs et principes portés au sein de la Convention. Pour ce faire, la Cour peut prescrire des mesure pour atteindre cet objectif, qui ne peut être qu’une asymptote, du fait que la Convention se voit modifiée et ajouter de nouvelles normes par des protocoles additionnels successifs.
