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La Cour de Justice de l'Union Européenne : du souci de l'application du droit de l'Union dans les Etats Membres

Le 01 octobre 2016
La Cour de Justice de l'Union Européenne : du souci de l'application du droit de l'Union dans les Etats Membres
Chargée d'appliquer le droit de l'Union Européenne dans ses Etats membres, la Cour a une importe considérable en droit interne



Peu connue du grand public, la CJUE est en effet moins aisée d’accès pour le justiciable de droit commun que la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et le droit de l’Union bien moins facilement mobilisable que le droit issu du Conseil de l’Europe. 

 

Néanmoins son implication est grande concernant des sujets sensibles de l’actualité; dès lors le droit de l’Union ne saurait être négligé. 

 

Mais qu’est-ce que la Cour de Justice de l’Union Européenne ? 

 

Initialement appelée Cour de Justice des Communautés européennes, la Cour a été renommé Cour de Justice de l’Union Européenne pour l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009. Créée en 1958 des suites de la CECA communauté européenne du charbon et de l’acier; elle regroupe 3 institutions : la Cour de justice, qui sera développée dans ce présent article; le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique.

La CJUE a pour but d’appliquer le droit de l’Union Européenne, à ne pas confondre avec la CEDH qui applique le droit issu du Conseil de l’Europe. 

 

Dans la plupart des cas, le justiciable accède à la CJUE par le biais d’un recours préjudiciel. 

 

Ses modalités de saisine sont établies à l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : 

 

Article 267
La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel:
a) sur l'interprétation des traités,
b) sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l'Union.
Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette question.
Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour.
Si une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale concernant une personne détenue, la Cour statue dans les plus brefs délais.

 

Ainsi la CJUE peut être saisir au titre d’un renvoi en interprétation des traités ou bien encore des actes de droit dérivé : à savoir des règlements européens ou des directives européennes; mais également au titre d’un renvoi en appréciation de validité des actes institutionnels. 

 

Le juge national, suite au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est institué juge de droit commun de l’Union : c’est à lui qu’il incombe de procéder au renvoi préjudiciel afin de saisir la CJUE. 

 

Nombre de questions de société ont été influencées par le droit de l’Union. En effet, la Charte des droits fondamentaux a inspiré de nombreuses décisions à la Cour, qui se prononce régulièrement sur des sujets tels que la gestation pour autrui ou encore le droit à l’oubli numérique dans la célèbre décision CJUE Google Spain du 13 mai 2014 relative à un déréférencement d’un fameux moteur de recherche. 

 

Les 28 Etats membres (pour l’heure actuelle…) sont tous parties à la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Pourtant l’Union européenne n’a toujours pas adhéré à la Convention Européenne des Droits de l’Homme, malgré plusieurs tentatives, toutes infructueuses. 

 

Le 18 avril 2016, la Commission et le Parlement européen ont affirmé la priorité d’une telle adhésion. Dès lors il est raisonnable de penser qu’une telle adhésion se conclura probablement d’ici quelques années.