L’autorité des Marchés financiers : souvent évoquée, peu connue, et pourtant incontournable.
Gendarme du droit des Affaires, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), est une autorité publique indépendante (et non une simple AAI Autorité administrative indépendante), créée en 2003.
La différence est notable puisqu’en tant qu’autorité publique indépendante, cette dernière est dotée de la personnalité juridique : elle peut agir en justice, voir sa responsabilité engagé, et dispose d’une autonomie financière.
L’AMF définit elle même ses compétences ainsi : elle « régule les acteurs et produits de la place financière française » (http://www.amf-france.org)
En effet, cette autorité réglemente, autorise, surveille et, lorsque c’est nécessaire, contrôle, enquête et sanctionne. Elle veille également à la bonne information des investisseurs et les accompagne, en cas de besoin, grâce à son dispositif de médiation.
Actuellement présidée par Monsieur Gérard Rameix, cette entité est notamment connue par son pouvoir de sanction, souvent spectaculaire, étalé dans nos journaux. Le pouvoir de sanction est exercé par la Commission des sanctions de l’AMF, après que le Collège a décidé d’ouvrir une procédure de sanction. La loi définit la procédure ainsi que les personnes qui peuvent être sanctionnées, la nature des sanctions, le plafond des sanctions pécuniaires, la publicité des séances et des décisions. La Commission des sanctions, considérée donc comme l’organe de jugement de l'AMF, est composée de 12 membres distincts du Collège et dispose d'une totale autonomie de décision par rapport au Collège.
Ce pouvoir n’est pas à prendre à la légère, puisque le maximum légal de sanction pécuniaire permis est de 100 Millions d’Euros ou décuple du montant des profits réalisés en cas d’abus de marché.
Les différentes missions assignées à l’AMF sont notamment de veiller à la protection de l’épargne investie dans les produits financiers, à l’information des investisseurs, ainsi qu’au bon fonctionnement des marchés financiers.
Dès lors, l’AFM : édicte des règles, autorise les acteurs, vise les documents d’information sur les opérations financières et agrée les produits d’épargne collective, surveille les acteurs et les produits d’épargne soumis à son contrôle, mène des enquêtes et des contrôles, dispose d’un pouvoir de sanction et informe les épargnants et propose un dispositif de médiation.
L’AMF publie régulièrement les chiffres clés la concernant, et qui permettent d’avoir une idée très claire de son rôle protéiforme :
La surveillance des marchés, les contrôles et les enquêtes
1,6 milliard de transactions déclarées à l’AMF.
Une surveillance exercée sur 976 actions, plus de 2 500 titres de créances, près de 38 000 warrants et certificats et sur les instruments dérivés listés sur matières premières agricoles.
33 rapports de contrôles d’établissements financiers et conseillers en investissements financiers terminés.
75 enquêtes terminées, dont 48 dans le cadre d’une coopération internationale.
12 contrôles et 8 enquêtes ont donné lieu à l'ouverture d'une procédure de sanction
Les transactions et les sanctions
12 accords de transaction homologués par la Commission des sanctions donnant lieu à 1.32 million d’euros versés au Trésor public.
22 décisions rendues par la Commission des sanctions qui ont concerné 71 personnes, dont 29 personnes morales.
65 sanctions pécuniaires prononcées pour des montants allant de 3 000 à 5 millions d’euros, représentant un montant total de 21,33 millions d’euros.
4 sanctions disciplinaires prononcées : 2 avertissements, 1 blâme, 1 interdiction temporaire d'exercer portant au moins sur une activité.
L’AMF semble pour le moins rentable et non seulement sanctionne les opérateurs frauduleux mais surtout régule un marché qui attire toujours plus l’attention du public du fait des scandales financiers à répétition et de la crise financière issue notamment des Etats-Unis de 2008.
