Incendie du Pont Mathilde : fin du volet pénal, place au volet civil

 

 

Le dossier de l’incendie du Pont Mathilde est un des plus brulants que la ville de Rouen a eu à connaitre durant ces dernières années. Mais que sont devenues les retombées de cet accident intervenu le 29 octobre 2012 ? Tout d’abord, il convient de signaler que cet incendie a ralenti considérablement la circulation dans Rouen et ses alentours jusqu’à Aout 2014, date de réouverture du Pont. 

 

Le chauffeur a manifestement perdu la maîtrise de son véhicule. Les 31.000 litres d’hydrocarbures transportés dans la citerne se sont enflammés, provocant un incendie.

 

Ce Pont sert aussi à relier les zones industrielles de la rive gauche de Rouen à l'autoroute A-28 qui dessert le nord de la France.

 

Le chauffeur de l’ensemble routier qui s’est couché sur le pont et qui a provoqué cet incendie a été jugé au pénal, d’abord par un jugement du tribunal correction de Rouen en date du 25 avril 2014; puis par un arrêt de la chambre correctionnelle de la Cour d’Appel de Rouen du 1er juillet 2015. 

Que nous apprennent ces arrêts ? D’abord que le chauffeur routier a été condamné à huit mois de prison avec sursis et à une suspension de deux mois de son permis de conduire pour détérioration et dégradation involontaires par incendie. 

 

Point important : si la condamnation était solidaire salarié / employeur en première instance, ce n’est plus le cas en appel, puisque la Cour d’appel a reconnu l’immunité civile au salarié. 

Ainsi, seul l’employeur est civilement responsable pour les demandes d’indemnisations des désagréments subis par les 80 000 véhicules qui empruntent ce passage. 

 

Les condamnations pénales étant intervenues, place à présent au volet civil (et a fortiori commercial) de ce dossier. 

 

En effet, nous défendons 7 entreprises pour un total de 2 millions d’euros de demandes de dommages-intérêts au titre du préjudices subis par les entreprises suite aux dommages indirects qu’a causé l’incendie du pont. 

 

Il est aisément envisageable de concevoir les préjudices subis directement par les entreprises proches de la zone de l’incendie : de la perte de clientèle pour les commercants, et plus largement par les transporteurs de la région : ces derniers étant alors dans l’obligation de faire d’importants détours pour leurs milliers de trajets, entrainant par là même un surcout évident et considérable de consommation de carburant ainsi que de salaires aux chauffeurs routiers. 

 

Les expertises sont en cours et nous avons bon espoir de les attendre pour fin 2015. 

 

 

 

 

Pour plus d’informations :