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Cavité souterraine et fausse déclaration : une première en Normandie
Le 01 septembre 2016
Par Jugement du 2 juin 2016 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE du HAVRE, nous avons obtenu la condamnation d’une personne qui, pour empêcher un projet immobilier, avait déclaré l’existence d’une cavité souterraine.
Après expertise judiciaire, il s’est avéré qu’il n’y en avait pas.
Conformément aux dispositions de l’article L563-6 du Code de l’environnement
Toute personne qui a connaissance de l'existence d'une cavité souterraine ou d'une marnière dont l'effondrement est susceptible de porter atteinte aux personnes ou aux biens, ou d'un indice susceptible de révéler cette existence, en informe le maire, qui communique, sans délai, au représentant de l'Etat dans le département et au président du conseil général les éléments dont il dispose à ce sujet.
La diffusion d'information manifestement erronée, mensongère ou résultant d'une intention dolosive relative à l'existence d'une cavité souterraine ou d'une marnière est punie d'une amende de 30 000 euros.
Le fait de déclarer l’existence d’une cavité souterraine qui n’existe pas engage la responsabilité de son auteur.
L’obligation d’informer le Maire de l’existence d’une cavité souterraine n’est pas sanctionnée par la loi.
En revanche, le fait de déclarer l’existence d’une cavité souterraine qui n’existe pas engage la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil.
Le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE a sanctionné ce voisin indélicat et l’a condamné à payer à notre client des dommages intérêts à hauteur de 10.965,36 € à titre de dommages et intérêts outre 2.000 € d’article 700 pour les frais d’avocat.
Me. Thirel
Droit immobilier
Par Jugement du 2 juin 2016 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE du HAVRE, nous avons obtenu la condamnation d’une personne qui, pour empêcher un projet immobilier, avait déclaré l’existence d’une cavité souterraine.
Après expertise judiciaire, il s’est avéré qu’il n’y en avait pas.
Conformément aux dispositions de l’article L563-6 du Code de l’environnement
Toute personne qui a connaissance de l'existence d'une cavité souterraine ou d'une marnière dont l'effondrement est susceptible de porter atteinte aux personnes ou aux biens, ou d'un indice susceptible de révéler cette existence, en informe le maire, qui communique, sans délai, au représentant de l'Etat dans le département et au président du conseil général les éléments dont il dispose à ce sujet.
La diffusion d'information manifestement erronée, mensongère ou résultant d'une intention dolosive relative à l'existence d'une cavité souterraine ou d'une marnière est punie d'une amende de 30 000 euros.
Le fait de déclarer l’existence d’une cavité souterraine qui n’existe pas engage la responsabilité de son auteur.
L’obligation d’informer le Maire de l’existence d’une cavité souterraine n’est pas sanctionnée par la loi.
En revanche, le fait de déclarer l’existence d’une cavité souterraine qui n’existe pas engage la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil.
Le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE a sanctionné ce voisin indélicat et l’a condamné à payer à notre client des dommages intérêts à hauteur de 10.965,36 € à titre de dommages et intérêts outre 2.000 € d’article 700 pour les frais d’avocat.
Me. Thirel
